La prescription des sets à pansement

L'Arrété du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire n'inclut pas les sets à pansement.

Un set à pansement est composé de 2 types de matériel :

• le ou les dispositifs médicaux disposant chacun d'un code LPPR* et remboursables individuellement par l'assurance maladie ( compresses, hydrocellulaire, pansement adhésif...)
• Le petit matériel mis à disposition gracieusement par le laboratoire (gant, pinces, sacs poubelles...)

          Au début de la mise en oeuvre de la prescription, le remboursement de ces sets était aléatoire. Certaines CPAM considéraient que le set à pst n'étant pas dans la liste des dispositifs médicaux et ne disposant pas de code LPPR propre, ils ne pouvaient être remboursés. La solution consistait alors à contourner le problème en prescrivant séparément les dispositifs médicaux et en ajoutant en face la mention : à délivrer sous forme de sets.

La  commission paritaire nationale qui s'est réunie le 26 nov 2008 a mis un terme aux cafouillages.

En effet, bien que ne détenant pas de code LPPR, le set à pansement lorsqu'il est prescrit par un médecin est remboursé par la caisse d'assurance maladie. La commission paritaire a donc décidé qu'il en serait de même pour les prescriptions émanant des infirmier(e)s. Une circulaire en ce sens devait être envoyée à toutes les cpam.

Cependant, pour pouvoir être prescrit, un set à pansement ne doit comporter que des dispositifs médicaux que l'infirmière est habilité à prescrire. certains sets incluant des bandes biflex ne peuvent donc pas être prescrits.

* LPPR : liste des produits et prestations remboursables